■ Articles du Code de Santé Publique

sp-droits-code» Article L 11 10 – 1 :
« Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne. »


» Article L 11 10 –2:
« La personne malade a droit au respect de sa dignité. »


» Article L 11 10 –3:
« Aucune personne ne peut faire l’objet de discrimination dans l’accès à la prévention ou aux soins. »


» Article L 11 10 – 4 :
« Toutes personne a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. »


» Article L 11 10 –5 :
« Toute personne a le droit de recevoir les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l’efficacité reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire au regard des connaissances médicales avérées…

Ces actes ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable
Toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur.
Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour assurer à chacun une vie digne jusqu’à la mort. »


» Article L 11 10 –6:
«… Les enfants d’âge scolaire ont droit à un suivi scolaire adapté aux services de soins de santé. »


» Article L 11 10 –7 :
« l’évaluation et la certification prennent en compte les mesures prises par les établissements de santé pour assurer le respect des droits des personnes malades et les résultats obtenus à cet égard. »


» Article L 11 10 – 8 : :
« le droit du malade libre choix de son praticien et de son établissement de santé est un principe fondamental de la législation sanitaire. »


» Article L 11 10 –9 :
« toute personne malade dont l’état le requiert a le droit d’accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement. »


» Article L 11 10 – 10 :
« les soins palliatifs sont des soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institutions ou à domicile. Ils visent à soulager la douleur, apaiser la souffrance psychique, sauvegarder la dignité de la personne malade et soutenir son entourage. »


» Article L 11 10 – 11 :
« des bénévoles, formés à l’accompagnement de la fin de vie et appartenant à des associations qui les sélectionnent peuvent… apporter leur concours à l’équipe de soins participants à l’ultime accompagnement du malade et en confortant l’environnement psychologique et social de la personne malade et de son entourage. »


» Article L 11 11 – 2 :
« toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé »


» Article L 11 11 – 3 :
« toute personne a droit, à sa demande, à une information, délivré par les établissements et services de santés publiques et privées, sur les frais auxquels pourraient être exposé à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic et de soins et les conditions de la prise en charge. »


» Article L 11 11 –4:
« toute personne prend, avec le professionnel de santé  et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernent sa santé. Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l’avoir informé des conséquences de ses choix.… Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. »


» Article L 11 11 – 6 :
« toute personne majeure peut désigner une personne de confiance

…une personne durablement empêchée… peut désigner pour favoriser son autonomie, un aidant naturel de son choix pour les réaliser. »


» Article L 11 11 – 7 :
« toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé et détenues à quelque titre que ce soit… »


» Article L 11 11 – 10 :
« lorsque une personne, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, décidé de limiter ou d’arrêter tout traitement, le médecin respecte sa volonté après l’avoir informée des conséquences de son choix.… »


» Article L 11 11 – 11 :
« toutes personne majeure peut rédiger des directives anticipées… Qui indique les soins de la personne relatifs à sa fin de vie concernant les conditions de la limitation de l’arrêt des traitements… ».