Loi n° 2016-87 du 2 février 2016 19 avril 2016 » La loi n° 2016-87 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie a été promulguée le 2 février 2016. Elle a été publiée au Journal Officiel du 3 février 2016. Lire la suite »
Articles du Code de Santé Publique 9 avril 2016 » » Article L 11 10 – 1 : « Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne. » Lire la suite »
