■ Cadre législatif

ethique-cadre-legis » Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE)

Le Comité Consultatif National d’Ethique pour les sciences de la vie et de la santé ou CCNE – créé par décret le 23 février 1983 après les Assises de la Recherche de 1982 –  est un organisme strictement consultatif.

Ce Comité est désormais inscrit dans dans la loi du 6 août 2004 (article 1-Titre 1er : Ethique et Biomédecine) relative à la bioéthique et énonce que sa mission est de « donner des avis sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevées par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé ».

♥ Aller plus loin

Décret le 23 février 1983 – création du CCNE

+ Loi n°2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique

+ Comité Consultatif National d’Ethique


» Obligation de réflexion éthique pour les Etablissements

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé-article 5 et à l’article L. 6111-1 du Code de la santé publique impose aux établissements de santé, publics ou privés qu’ils « mènent, en leur sein, une réflexion sur les questions éthiques posées par l’accueil et la prise en charge médicale ».

♥ Aller plus loin

+ Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

+ Article L. 6111-1 du Code de la santé publique


» Espaces de réflexion éthique régionaux

Les autorités sanitaires ont souhaité la mise en place d’Espaces de Réflexion Ethique Régionaux, qui visent à alimenter et à encadrer la réflexion éthique autour des problématiques de santé.

Selon l’arrêté du 4 janvier 2012  « les espaces de réflexion éthique ont vocation à susciter et à coordonner les initiatives en matière d’éthique dans les domaines des sciences de la vie et de la santé. Ils assurent des missions de formation, de documentation et d’information, de rencontres et d’échanges ».

La formation proposée s’adresse à tous les acteurs soignants et vise une meilleure communication avec les patients et une aide à la décision dans les comités.

L’Espace de Réflexion Ethique en Midi‐Pyrénées (EREMIP) a signé sa Convention constitutive  le 3 Décembre 2012.

L’Espace de Réflexion Ethique Languedoc-Roussillon (ERRE) a été créé en mai 2014.

L’Espace National de Réflexion Ethique et Maladies Neuro-Dégénératives (EREMAND) a été créé en 2014 dans la continuité des fonctions de l’Espace national de réflexion éthique sur la maladie d’Alzheimer (EREMA) de façon à étendre ses missions vers d’autres maladies neurologiques comme la maladie de Parkinson et la sclérose en plaques. L’objectif est de mettre à disposition du public des « ressources spécialisées en réflexion éthique, et plus largement en sciences humaines et sociales, au niveau régional ou inter-régional au travers du réseau des Espaces de réflexion éthiques ». Sa mission s’inscrit dans le plan national des maladies neurovégétatives 2014-2019.

♥ Aller plus loin

Conférence Jean Léonetti – Toulouse le 8 décembre 2015 – EREMIP

Arrêté du 4 janvier 2012

+ Espace de Réflexion Ethique en Midi‐Pyrénées (EREMIP)

+ Espace Ethique Languedoc-Roussillon (ERRE)

+ Espace National de Réflexion Ethique et Maladies Neuro-Dégénératives (EREMAND) 

+ Plan national des maladies neurovégétatives 2014-2019

Annuaire des Espace de réflexion éthique régionaux et interrégionaux


 

» Formation

L’Université Paul Sabatier III à Toulouse propose un Diplôme InterUniversitaire d’« Éthique de la santé »

Guide des bonnes pratiques professionnelles : le questionnement éthique dans les établissements et services sociaux et sociaux

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Ethique de la santé  (DIU)

+ Guide des bonnes pratiques professionnelles